Réponse à la CONSULTATION PUBLIQUE
La situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle
Compte tenu de la nature de notre association et de ses principaux membres, nous ne répondrons qu’aux questions 4, 7, 8, 12 et 14
Question 4. Les acteurs sont invités à formuler des observations sur cette délimitation de marché. Quelles sont les alternatives au génie civil des opérateurs de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes communications électroniques, notamment au niveau des adductions ?
Quelles sont les possibilités d’utilisation des appuis aériens en zone urbaine ? Le marché du génie civil est-il local ou national ?
Forum ATENA :
Ne devrait-on pas donner plus de l’attitude aux collectivités locales et aux fournisseursd’infrastructures pour concurrencer les opérateurs télécoms notamment sur des zones mal desservies afin d’accélérer le déploiement FTTH et limiter les risques économiques.
La L.1425 n’est-elle pas trop restrictive et inadaptée, particulièrement vis à vis des restrictions apportées et de la lourdeur administrative, pour lancer des projets d’infrastructure.
La délimitation de marché proposée, basée sur l’empreinte des réseaux ne favorise pas la concurrence.
Le fait de proposer à la concurrence seulement les fourreaux libres ne favorise pas la concurrence, un seul des acteurs pouvant disposer à sa guise des fourreaux déjà (et encore) occupés.
L’acteur dominant ne devrait pouvoir déployer des fibres jusqu’à l’abonné que si ses concurrents peuvent répliquer à cette offre par une offre équivalente, par le moyen, d’une offre de fourreaux ou par une autre offre. De plus, les délais de déploiement des fibres et leur mise en œuvre ne devrait pas pénaliser les concurrents de l’acteur dominant dans la disponibilité au même moment de leurs offres de très haut débit
D’autre part, quant aux alternatives, il nous paraît évident que pour le développement harmonieux de leur territoire, les collectivités locales doivent jouer un rôle moteur qui devrait être reconnu :
– Par l’investissement dans des infrastructures de génie civil (fourreaux),
– Par des sujétions de voirie permettant de financer à moindre coût des fourreaux complémentaires, sujétions de voirie rapidement financées par la mise à disposition aux opérateurs de ces nouvelles infrastructures, …
Il faut aussi reconnaître la possibilité de co-investissement (opérateur historique inclus) dans des zones peu denses (type zone blanche du mobile), en aérien inclus, pour éviter une aggravation de la fracture numérique. Dans ces zones, il n’y aura jamais plus d’une infrastructure si tant est qu’il y en ait au moins une !
On pourrait anticiper la définition des zones blanches du très haut débit comme les zones non pourvues d’au moins une offre à une certaine échéance après le déploiement industriel de la technologie et des services (exemple : 5 ans après le 1er million d’abonnés FTTx).
Question 7. Les acteurs sont invités à formuler leurs observations sur cette analyse de la puissance. Quel rôle les infrastructures de génie civil des réseaux câblés
hors plan câble sont-elles amenées à jouer ? Quelles sont les possibilités
effectives d’utilisation des techniques de génie civil allégé ? Quels sont les
obstacles à la réalisation de nouvelles adductions ?
Forum ATENA :
L’opérateur historique doit être contraint de mettre à disposition ses infrastructures compte tenu de sa position dominante, et de l’historique des investissements réalisés par les citoyens et l’état.
En revanche les statuts de FT et les nouveaux investissements lourds à engager dans le cadre de déploiement FTTH imposent des règles économiques sur les prix consentis à des tiers. Ceux-ci doivent être acceptables pour favoriser la concurrence et éviter de voir émerger des infrastructures redondantes qui ne seraient pas à terme salutaires pour l’économie française, tout en préservant l’équilibre économique du ou des acteurs qui investiraient dans ses infrastructures
Afin de remettre en cause la position dominante de France Télécom, il pourrait également être envisagé de requalifier a posteriori les infrastructures existantes à la façon des ZAC.
Question 8. Les acteurs sont invités à livrer leurs observations sur la démarche de l’Autorité tendant à privilégier, dans la perspective du très haut débit, une action sur les fourreaux plutôt qu’une régulation lourde. A quelle condition et dans quelles circonstances une régulation des fourreaux serait-elle pertinente ? D’autres instruments (ex : séparation fonctionnelle ; accès au réseau très haut débit de France Télécom ou d’autres opérateurs, par le biais d’une régulation asymétrique ou symétrique) seront-ils nécessaires, notamment pour les situations dans laquelle la régulation des fourreaux se révèlerait insuffisante ? Quels seraient les instruments les plus pertinents et dans quel cadre juridique pourraient-ils être mis en œuvre ?
Forum ATENA :
Il pourrait être mis en place une obligation pour les opérateurs d’infrastructures, de permettre à leurs concurrents d’accéder dans des conditions équitables aux parties d’infrastructure non utilisées. Il pourrait également être pris des mesures incitatives, ou contraignantes, pour que les opérateurs, quand ils construisent des fourreaux, en construisent en surnombre afin de les rendre accessible dans des conditions acceptables
Pourtant, une régulation des fourreaux ne nous paraît pas pertinente, car la disponibilité des dits fourreaux n’est pas globalement avérée, et il ne nous parait pas souhaitable que le régulateur s’engage dans un morcellement de son analyse, qui aurait pour conséquence un morcellement de la régulation, (ceci étant les orientations CE avec la création de 18 marchés pertinents compliquent la donne) avec le risque d’une régulation qui ne porterait que sur certaines parties du réseau, et ne permettrait pas à tout type d’acteur d’accéder au marché.
Le risque est grand que les acteurs désirant construire leurs réseaux aient à abouter des tronçons disjoints sans même avoir l’assurance de pouvoir construire et faire évoluer effectivement des liens de bout en bout. De plus, chaque tronçon est susceptible de faire l’objet de négociations spécifiques et études d’ingénierie sur des bases disparates.
Ces difficultés ne nous semblent pas à même d’assurer une bonne équité entre tout type d’acteur pour accéder au marché.
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Question 12. Les acteurs sont invités à commenter ces différentes obligations. Sont-elles nécessaires ? Sont-elles suffisantes ?
Forum ATENA :
Ces mesures semblent effectivement nécessaires, mais pas suffisantes.
Le monopole de France Telecom est un fait, confirmé par la loi de 1996 sur la propriété de l’accès. La régulation des fourreaux nous semble trop partielle, parce qu’elle ne remet pas en cause la possession d’une infrastructure essentielle – les fourreaux – pour un acteur généraliste.
Les obligations qui pourraient peser sur l’acteur dominant nous paraissent conduire au scénario actuel du dégroupage, ou la non-discrimination, par exemple, n’est de fait pas assurée.
Repartir pour une régulation sur un marché encore plus partiel (les fourreaux, mais pas l’adduction par exemple) n’est pas pour nous pertinent
De plus, l’hypothèse d’une pénurie de fourreaux n’étant pas étudiée, cette régulation n’empêchera pas la multiplication de cette infrastructure essentielle, et son corollaire de multiplication des investissements
La difficulté pour atteindre la non-discrimination est par ailleurs décuplée par le nombre de tronçons nécessaires pour constituer un chemin complet.
Ne pourrait-on pas préciser dans la première obligation qu’un acteur peut faire une demande auprès de l’opérateur pour une suite de tronçons ?
Question 14. Les acteurs sont invités à faire part de leurs observations sur ces différents scenarii. Quels sont les avantages et inconvénients de chaque scénario ?
Quel scénario paraît le plus solide juridiquement ? Quels autres scenarii pourraient être envisagés ?
Forum ATENA :
Le cadre communautaire stipule que les mesures qui pourraient être imposées à l’opérateur dominant visent à permettre l’émergence d’un marché de détail concurrentiel et durable. Nous ne croyons pas que « favoriser le déploiement de boucles locales alternatives » puisse atteindre ce but , mais bien plutôt constituer des oligopoles, à l’image des trois opérateurs mobiles français.
Pour les scenarii 1 et 2 :
Forum ATENA veut également réaffirmer son analyse, soutenue par le conseil de la concurrence, que face à une distorsion de concurrence, il est bien difficile d’empêcher les acteurs de trouver des solutions pour résister à l’acteur dominant. Pour ce qui est de l’accès, nous craignons que la mise en place d’une régulation partielle (les seuls fourreaux disponibles), qui ne pourrait résoudre la distorsion de concurrence, ne conduisent les autres acteurs à toutes sortes de conduites. Les différentes approches, soulignées dans ce document, par exemple égouts visitable, ZAC, … montrent bien cette tendance, et seule une régulation globale peut être une réponse.
Ces conduites, par la multiplication d’infrastructures partielles, ne résoudront pas le problème de régulation posé, mais pourraient mettre en cause la viabilité d’UN acteur gestionnaire de fait d’UNE infrastructure essentielle sans en avoir le statut. Ce moment de régulation est donc très important, il dépasse largement l’enjeu du seul très haut débit.
Pour le scénario 3 :
Forum ATENA propose d’appliquer le dégroupage, en maintenant une régulation sur les trois option (1, 3 et 5), à l’infrastructure essentielle qu’est l’accès, qu’elle soit cuivre ou fibre optique. Afin de lutter contre les pratiques discriminantes, inévitables selon nous, nous proposons une séparation sur le modèle Britannique Open Reach.
Enfin nous proposons de mettre en place une réelle coordination entre les enjeux de l’infrastructure d’accès et les collectivités locales et territoriales voire d’autres acteurs susceptibles de proposer des infrastructures sur des zones mal desservies ou permettant un déploiement sans contrainte.
Pour le scénario 4 :
Forum ATENA n’approuve pas cette manière de poser la régulation. Pour nous, l’objectif poursuivi depuis près de dix ans est une ouverture du marché des communications électroniques, pas une régulation. La régulation est un moyen pour arriver à la fin. Si une infrastructure est analysée comme essentielle, le régulateur n’a pas à pousser les acteurs à la duplication, particulièrement en intervenant sur les prix de gros régulés, mais bien plutôt à la rendre accessible à l’ensemble des acteurs.
Quant à l’hypothèse d’une offre associant l’accès à la boucle locale et l’accès aux fourreaux), nous n’y sommes pas opposés, à la condition que la régulation des prix de gros ne pousse pas les acteurs vers l’accès aux fourreaux, en augmentant au profit de l’opérateur historique le prix du dégroupage.
Pour Forum ATENA, le scénario 4, comme dans les autres scénarios, pose le problème de la complexité de la mise en œuvre e. A titre d’exemple, le fourreau de manœuvre doit-il être mis à disposition des opérateurs alternatifs au nom de la régulation des fourreaux ?
