Les données du véhicule au service de la sécurité routière
Juin 2021 Un grand merci à Claire BERNIER, Avocat au barreau de Paris, associée du cabinet ADSTO et à la revue EdEnMag https://www.equilibredesenergies.org/edenmag/ pour cet article. L’ordonnance n°2021-442 du 14 avril 2021 encadre la communication et l’utilisation des informations collectées par les systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur. Elle conduit à par l’insertion d’un nouveau chapitre