Newsletter Sécurité 25/09 La protection du secret des affaires, impératif économique ou atteinte à la liberté d’informer ?

Bonjour,

 

Tarte à la crème européenne ? Outil de base pour la protection des informations stratégiques ? Loi liberticide ? Le secret des affaires fait couler beaucoup d’encre ces temps-ci. Une pétition lancée à Bruxelles contre cette loi avant qu’elle ne soit votée par la commission juridique du Parlement européen, a recueilli plus de 300 000 signatures en juin 2015. La divulgation d’une information protégée par une loi sur le secret des affaires, sans le consentement de son propriétaire, doit-elle constituer un délit pénal ?

 

Pour permettre à nos lecteurs d’y voir plus clair sur ce sujet explosif et très d’actualité, le Cercle d’Intelligence Economique du Medef Ile-de-France, en partenariat avec l’atelier sécurité de l’association Forum ATENA, organise un grand évènement sur le secret des affaires, le lundi 19 octobre après-midi à Paris. 

 

Dans cet évènement nous avons prévu des présentations magistrales et des tables rondes. Je modérerai l’une d’elles qui mettra face à vous quatre ténors du barreau. 

 

Par ordre alphabétique :

 

Beau sujet pour un évènement : Flou, épidermique, explosif, et avec des implications graves.

 

Renseignements, agenda et inscriptions sur : 

http://www.forumatena.org/la-protection-du-secret-des-affaires

 

J’ai écrit un petit papier, en essayant de rester neutre, pour exposer le problème. Je le mets à la suite de ce mémo.

 

Pour cet évènement, nous avons déjà un premier sponsor. La société Brainloop (www.brainloop.com). Nous souhaitons un ou deux autres sponsors. Si votre société est intéressée, demandez-moi le dossier de sponsorat. Le retour sur investissement est des plus intéressants, mais les demandes pour sponsoriser cet évènement doivent nous parvenir très vite !

 

Amenez une carte de visite ou équivalent que vous déposerez dans l'urne à l'entrée, une loterie sera organsée, avec des livres à gagner.

 

Autre évènement qui suivra : Les 9e Rencontres de l’ARCSI, le vendredi 13 novembre, à l’Ecole de Santé du Val-de-Grâce, 1 rue Alphonse Laveran Paris 5ème. L’Ecole est une dépendance du fameux hôpital du Val-de-Grâce qui cessera d’être un hôpital militaire en 2017. Le thème de ce grand évènement portera sur le Renseignement et les libertés numériques.

 

L’ARCSI ?

 

Ceux qui étaient venus à notre Lundi de l’IE, le 21 septembre, très réussi de l’avis de nombre d’entre vous, ont pu voir étinceler à la boutonnière de plusieurs participants un Pin’s avec deux clés entrecroisées sous un sphinx énigmatique. C’est l’insigne de l’ARCSI que je portais aussi.

 

L’ARCSI est l’Association des Réservistes du Chiffre et de la Sécurité de l’Information. Au colloque annuel de l’ARCSI, le 13 novembre, il y aura des intervenants très haut de gamme. L’évènement est ouvert à tous et gratuit (comme celui de l’atelier sécurité de Forum ATENA et du Cercle d’Intelligence Economique du Medef Ile-de-France du 19 octobre sur le secret des affaires). Cet évènement en constitution actuellement commence à être décrit sur www.arcsi.fr. Les inscriptions sont ouvertes :

http://www.arcsi.fr/inscription-colloque-151113/form.html

 

Et des évènements tout aussi intéressants, il s’en prépare d’autres. Restez à l’écoute.

 

A bientôt

 

Gérard Peliks, Président de l’Atelier Sécurité & Vice-Président de Forum ATENA

 

---

 

Protéger son information sensible pour permettre à son savoir-faire et à ses efforts d’innovation de porter leurs fruits, quoi de plus naturel pour un grand groupe, pour une administration ou pour une PME ? N’est-ce pas le devoir de la France et de l’Europe de garantir, encadrée par des lois, la protection du secret des affaires ?

 

D’un autre côté, les journalistes d’investigation, les sources par lesquelles ils obtiennent leurs informations, les lanceurs d’alertes, et même le simple citoyen n’ont-ils pas aussi le droit de révéler des informations qui déplaisent aux sociétés ciblées, en toute sécurité et sans subir des conséquences fâcheuses en dommages et intérêts, et même en amendes et privation de liberté ?

 

Je ne suis pas juriste, je donne juste une information en essayant de rester neutre sur les directives françaises sur la protection du secret des affaires qui ont été évacuées des lois Macron au début de l’année 2015. Et de telles directives peuvent revenir par le Parlement européen, où elles sont discutées et votées par sa commission juridique, pour ensuite pouvoir être déclinées vers les pays membres de l’Union européenne.

 

La France protège ses données sensibles quand elles sont classées « confidentiel défense » ou « secret défense ». En prendre connaissance quand on n’a pas le « besoin d’en connaître », et à plus forte raison les divulguer, exposent à de lourdes peines. La notion de « confidentiel société » n’existant pas aujourd’hui dans la loi, prendre connaissance et divulguer des données sensibles d’une société n’est passible d’aucune sanction pénale. Mais ne faut-il pas lutter efficacement contre l’espionnage économique qui frappe toutes nos entreprises et menace notre économie ? Comment protéger la pérennité d’une jeune startup qui porte un projet innovant et entend le mettre sur le marché mais à un moment qu’elle juge opportun, et doit donc préserver avant ce moment la confidentialité de son produit ?

 

Les brevets d’invention, les marques commerciales, les modèles, les images peuvent être confiées à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Dès lors, s’ils sont recevables, ils sont protégés. Mais ni l’INPI, ni les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle ne protègent les informations commerciales non divulgués et les secrets économiques comme ceux qui ont trait à une opportunité de fusion/acquisition, à un plan social en préparation, à des vols de comptes clients, à des fraudes fiscales et à toute autre information qui échappe aux critères de protection de l’INPI ou des lois qui protègent la propriété intellectuelle. 

 

Un employé a un devoir de loyauté envers l’employeur à qui il est subordonné. Il a des obligations de confidentialité sur des informations sensibles dont il a pu avoir pris connaissance dans le cadre de son travail. Il peut être astreint à une clause de non concurrence avec son organisation, quand il démissionne quoique, vu son coût, cette clause de non concurrence est peu appliquée. Il a pu signer des NDA (Accords de non-divulgation) avec son organisation, ses partenaires et ses clients. Une charte de sécurité et un contrat de travail protègent en partie d’une fuite d’informations sensibles commise par un employé. Mais aucun article du droit pénal, à ma connaissance, ne sanctionne aujourd’hui une fuite d’information dont une personne, qui n’est tenue par aucune obligation vis-à-vis d’une organisation, peut avoir pris connaissance. 

 

Et c’est là qu’une loi sur le secret des affaires peut apporter une solution pour protéger le patrimoine informationnel et la capacité d’innovation d’une organisation.

 

Mais les choses ne sont pas si simples.

 

Que deviendrait la liberté d’un journaliste, dont le métier est de chercher des informations non divulguées, s’il risque de lourdes amendes et des peines de prison ? Sans compter les dommages et intérêts, réclamés par les organisations, qui peuvent atteindre des sommes considérables, et des frais de justice conséquents quand le journaliste divulgue ses informations et cause un préjudice à des organisations qui portent plainte contre lui. Pourrait-t-il continuer à  exercer son métier dans les conditions garanties par le droit à la liberté d’expression et d’information de la presse, en toute sérénité, et hors d’atteinte d’une loi qui serait liberticide ? Un journal indépendant de défense des consommateurs ferait-t-il le poids face aux foudres des multinationales qui brandiraient contre lui le bouclier légal du secret des affaires ?

 

Que deviendrait la liberté d’expression d’une personne qui aurait connaissance d’une information pouvant révéler par exemple un danger, comme les effets secondaires, non avoués d’un nouveau tranquillisant, ou les dangers d’un détergeant, ou d’un objet communicant, sur l’environnement et la santé ? Cette personne qui n’est pas journaliste, n’a-t-elle pas aussi le devoir d’alerter ses semblables ? Doit-elle au contraire choisir de se taire, plutôt que d’agir dans l’intérêt du public, pour éviter les ennuis et permettre à une société protégée par le secret des affaires, d’engranger des bénéfices pour distribuer des dividendes à ses actionnaires ? D’un autre côté on peut s’interroger sur le seuil minimal de compétence qu’on peut exiger d’un lanceur d’alerte sur le danger qu’il veut révéler, et le seuil minimal de dangerosité supposé d’un produit dont son alerte veut mettre en garde. Qui décidera de la compétence du lanceur d’alerte ? Qui décidera de la dangerosité réelle du produit ? La liberté d’informer doit-elle finir là où un soupçon d’incompétence, voire de malveillance, commence … et inversement ?

 

Informer deviendra-t-il un délit parce qu’on voudrait trouver une solution, encadrée par une loi pénale, à l’espionnage industriel entre entreprises et entre nations ? 

 

Bien sûr, dans une loi sur la protection du secret des affaires, il pourrait être prévu des exceptions pour les journalistes, pour les lanceurs d’alerte, et pour d’autres catégories d’individus à définir (experts comptables ? contrôleurs de gestion ?)… Mais il faudrait aussi prévoir des exceptions pour la révélation de la mise sur le marché de produits dangereux pour la santé, de falsifications financières nuisibles pour l’économie d’une région, pour la révélation de tentatives de corruption pouvant atteindre l’image d’un parti politique ou d’un élu, et pour bien d’autres choses encore …

 

Le texte de cette loi devrait être très étendu pour prévoir tous ces cas, la réglementation, pour une divulgation d’un secret des affaires, pourrait être attaquable dans ses détails.

 

Non ce n’est vraiment pas simple d’élaborer un texte de loi sur le secret des affaires !